JEI : un statut avantageux pour les jeunes entreprises

Lancer une entreprise innovante peut représenter un défi, avec des besoins financiers et humains conséquents pour réaliser des projets de recherche et développement. Afin de soutenir les jeunes PME françaises qui investissent dans l’innovation et la recherche, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été mis en place en France. 

Dans cet article, MBway Lyon vous partage son expertise sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Découvrez les spécificités de ce statut dédié à l’aide des jeunes entreprises innovantes, les critères pour en bénéficier et les avantages associés. Nous verrons également comment ce statut a été enrichi en 2024 avec l’introduction de nouvelles catégories : Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) et Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR).

Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante a pour objectif de soutenir les entreprises qui consacrent une part importante de leurs ressources à des activités de recherche et développement (R&D). Ce dispositif offre notamment des allégements fiscaux et sociaux aux entreprises éligibles, leur permettant de concentrer leurs efforts sur l’innovation et le développement de nouveaux produits ou services.

Quels sont les critères à remplir pour obtenir le statut de JEI ?

Pour être reconnue comme Jeune Entreprise Innovante (JEI) et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés, une entreprise doit respecter certains critères spécifiques. Ces conditions varient légèrement en fonction de la date de création de l’entreprise, et visent à encourager les structures réellement innovantes.

Avoir entre 8 et 11 ans maximum d’exercice

L’entreprise doit être relativement récente. Pour celles créées entre 2013 et le 31 décembre 2022, l’âge maximal est de 11 ans (l’entreprise perd pour toujours le statut de Jeune Entreprise Innovante lorsqu’elle passe son 11ème anniversaire) au moment de la demande. 

En revanche, pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023, ce seuil est abaissé à 8 ans.

Être une nouvelle entité

L’entreprise doit être une entité réellement nouvelle. Elle ne doit pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d’activité existante ou d’une reprise d’entreprise.

Être une entreprise indépendante

Le statut de JEI est réservé aux entreprises indépendantes, ce qui signifie que leur capital doit être détenu à au moins 50 % par certaines catégories d’entités : 

• Personnes physiques (particulier, entrepreneur individuel, etc.) 
• Autre JEI (si elle est détenue au minimum à la moitié par des personnes physiques) 
• Associations scientifiques reconnues d’utilité publique 
• Établissements de recherche ou d’enseignement 
• Structures d’investissement spécifiques telles que les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et autres fonds sans lien de dépendance avec l’entreprise.

Ne pas dépasser les limites de taille et de performances financières

L’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 salariés. Par ailleurs, elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Investir en R&D

Un critère clé du statut JEI est l’investissement en recherche et développement. Au moins 15 % des charges de l’entreprise doit être consacrée à des activités de recherche et développement, quelle que soit sa spécialisation (santé, industrie, technologie, etc.). 

Les dépenses éligibles pour justifier un engagement en R&D incluent celles directement liées aux projets de recherche, comme les dotations aux amortissements pour les équipements utilisés, les salaires des chercheurs et techniciens affectés aux opérations de recherche, et les rémunérations liées aux inventions. Elles comprennent également les frais engagés pour la défense et la maintenance de brevets, ainsi que les dépenses de normalisation et de fonctionnement liées aux activités de recherche. Les collaborations avec des organismes de recherche publics, des universités ou des experts agréés sont également prises en compte, le tout étant calculé selon le montant réel des dépenses. 

Ces critères permettent de s’assurer que le statut JEI est attribué aux entreprises véritablement engagées dans l’innovation, contribuant ainsi au dynamisme économique et technologique en France.

Les nouvelles catégories de JEI : JEC et JEIR

La loi de finances 2024 a introduit deux nouvelles sous-catégories de Jeune Entreprise Innovante (JEI), permettant à un plus grand nombre de jeunes entreprises d’accéder aux avantages fiscaux et sociaux offerts par ce statut. 

Nous avons en premier le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEC ou JEIC). Ce statut est destiné aux entreprises qui consacrent entre 5 % et 15 % de leurs charges à des activités de recherche et développement, tout en remplissant les autres critères d’éligibilité du statut JEI (à l'exception du seuil de 15 % en R&D évidemment). Ces entreprises en croissance peuvent ainsi bénéficier des mêmes avantages que les JEI classiques. 

Ensuite, il y a également le statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR). Cette sous-catégorie vise les entreprises particulièrement axées sur des innovations de rupture, en exigeant un investissement en R&D encore plus élevé, soit au moins 30 % des charges. Les entreprises répondant à ce critère, tout en respectant les autres conditions JEI, peuvent également bénéficier des exonérations et soutiens associés au statut JEI. 

Ces deux nouveaux statuts permettent aux jeunes entreprises, selon leur profil de croissance et de recherche, d’accéder à un soutien adapté pour favoriser leur développement et leurs projets innovants.

Quels sont les avantages pour une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Les avantages fiscaux d’une JEI

• Exonération d'impôt sur les bénéfices : Les entreprises créées avant le 1er janvier 2024 peuvent profiter d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 100 % lors de leur premier exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération de 50 % pour l’exercice suivant. Attention, pour les entreprises créées après le 1er janvier 2024, l'exonération sur les bénéfices n'est plus disponible. 
• Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : Les communes et établissements intercommunaux peuvent, par délibération, exonérer les JEI de taxe foncière sur les propriétés bâties qu’elles possèdent. Cette exonération, décidée localement, peut durer jusqu’à 7 ans. 
• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Les JEI créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d'une exonération de la part communale ou intercommunale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), pour une durée de 7 ans. 
• Cumul avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : Les JEI peuvent également prétendre au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), un dispositif permettant de déduire une partie des dépenses de recherche engagées. Toutefois, elles ne peuvent pas cumuler ces avantages avec ceux offerts par d'autres régimes fiscaux, comme ceux réservés aux entreprises nouvelles, ou celles situées en zones franches ou prioritaires. En cas d’éligibilité multiple, une entreprise doit choisir entre le statut de JEI et les autres régimes dans les neuf mois suivant le début de son activité, ou dans les neuf premiers mois de l’exercice comptable, cette option étant ensuite irrévocable.

Les avantages sociaux d’une JEI

En plus des avantages fiscaux, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des exonérations de charges patronales, permettant aux entreprises de réduire leurs coûts de personnel pour les postes liés à la recherche et développement. 

Les JEI créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales, limitée à un plafond de rémunération mensuelle de 7 951,12 € et à un montant annuel de 231 840 € par établissement. 

Cette exonération concerne les rémunérations versées aux salariés directement impliqués dans les activités de R&D, notamment les ingénieurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche, juristes spécialisés en protection industrielle, et personnel affecté aux prototypes et tests. Les mandataires sociaux participant activement aux projets de R&D et à la création de prototypes peuvent également bénéficier de cette exonération.

Pourquoi le statut JEI est-il essentiel pour les jeunes entreprises ?

Les statuts de Jeune Entreprise Innovante (JEI), et ses déclinaisons JEIC et JEIR, jouent un rôle crucial pour soutenir l’innovation en France. En offrant des avantages financiers dès les premières années, ils permettent aux jeunes PME de se concentrer sur leurs projets de recherche sans être entravées par des charges trop lourdes. Pour les jeunes entrepreneurs, ces dispositifs facilitent l’accès à des ressources supplémentaires, renforcent leur compétitivité et les encouragent à embaucher des talents qualifiés pour faire avancer leurs projets. 

Les statuts JEI, JEC et JEIR montrent aussi l’engagement de la France à soutenir un écosystème entrepreneurial dynamique, propice à l’innovation et à la transformation économique. En reconnaissant les spécificités de chaque type d’entreprise, ces dispositifs sont plus inclusifs et adaptés aux différents niveaux de croissance et d’innovation. 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et ses déclinaisons sont des dispositifs stratégiques qui permettent aux jeunes entreprises françaises de bénéficier de soutiens adaptés à leurs objectifs de croissance et d’innovation. En offrant des exonérations fiscales et sociales spécifiques, ces statuts créent un cadre favorable au développement des entreprises innovantes.